CONDITIONS GÉNÉRALES

1. Toute commande ou acceptation de livraison implique de la part de l’acheteur l’acceptation sans réserve des présentes conditions de vente.
2. Les prix figurant à nos tarifs peuvent être modifiés suivant les circonstances économiques. Ils sont donnés pour des heures normales de chantier, de 7 h 30 à 18 h 00, du lundi au vendredi.
3. Nous prévoyons pour le déchargement de nos malaxeurs 5 minutes par m³ ; au-delà de ce temps, nous nous voyons dans l’obligation de facturer les heures supplémentaires (fractionnées).
4. L’accès au lieu de déchargement se fera par voie carrossable à notre disposition. Le client est responsable des détériorations subies par nos camions sur son chantier. Nous déclinons toute responsabilité d’un dommage causé par un de nos véhicules de transport à l’intérieur d’un chantier.
5. Tout transport incomplet donne lieu à majoration de prix, l’unité de transport étant de 6 m³.
6. La composition des bétons est établie à la demande de l’acheteur à la commande.
7. Nos bétons et blocs sont conformes aux normes en vigueur.
8. TBM décline toute responsabilité pour tout dommage, direct ou indirect, survenant pendant ou après la livraison et résultant d’une utilisation, d’une manipulation ou d’une mise en œuvre des produits non conforme aux instructions, normes et recommandations applicables.
9. La mise en œuvre, le surfaçage ainsi que la cure du béton relèvent exclusivement de la responsabilité du client ou de son prestataire. En aucune circonstance, TBM ne pourra être tenue responsable de l’aspect de surface, des fissures, des variations de teinte ou du mauvais nivellement d’une dalle, lorsque ces désordres résultent d’une mise en œuvre défectueuse ou d’une cure insuffisante.
10. Le sanglage des blocs lors du transport est obligatoire. TBM ne saurait être tenue responsable d’un arrimage insuffisant ou non conforme. TBM décline toute responsabilité quant à la stabilité des blocs béton, notamment en cas de sol inadapté, de pose défectueuse ou de non-respect des hauteurs prescrites.
11. La signature du bon de livraison constitue une reconnaissance expresse par le client que la livraison est conforme à la commande. À défaut de signature, la mise à disposition du béton ou des blocs sur le chantier ou au lieu convenu vaut livraison effective, le client étant réputé avoir pris possession des produits.
12. Nos délais de livraison sont indicatifs et leur non-observation ne peut entraîner de la part de l’acheteur ni annulation de commande, ni demande de dommages et intérêts.
13. Notre planning journalier peut être modifié indépendamment de notre volonté, nos véhicules étant tributaires d’immobilisations diverses.
14. Les commandes doivent être faites le jour ouvrable précédent avant 12 heures. Les commandes acceptées en dehors de ce délai seront inscrites sous réserve de nos possibilités, une priorité absolue de chargement étant accordée aux commandes enregistrées la veille.
15. Tout cas de force majeure, grève et lock-out compris, interrompant ou réduisant notre production, est suspensif des délais d’exécution, qui ne sont du reste indiqués qu’à titre indicatif.
16. Les réclamations doivent être formulées dans un délai de 24 heures suivant la livraison.
17. Toutes nos fournitures sont payables à nos bureaux. Les factures sont payables à la livraison si le client est un particulier.
18. Nos factures sont payables au comptant, sans escompte, à notre domicile, sauf convention expresse. Ces fournitures devront être payées dans le délai de l’échéance prévue lors de l’ouverture de compte, à dater de leur réception. Passé ce délai, et en cas de non-paiement, l’acheteur principal sera réputé défaillant et délèguera à TBM la créance qu’il détient sur son propre client, l’autorisant ainsi à recouvrer directement les sommes restant dues par ce client.
19. Sauf accord contraire, les délais de paiement sont fixés à trente (30) jours nets, date de facture. En cas de retard de paiement, le vendeur est en droit d’exiger des intérêts moratoires calculés au taux de trois fois le taux d’intérêt légal, conformément à l’article L. 441-6 du Code de commerce, sans préjudice de toute demande de dommages et intérêts.
20. Tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l’égard du créancier, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d’un montant de 40 € (non soumise à la TVA). Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le créancier peut demander une indemnisation complémentaire sur justification (articles L. 441-3 et L. 441-6 du Code de commerce).
21. En cas de refus d’acceptation de nos traites, de défaut de paiement à l’échéance, de décès, d’incapacité, de faillite, de dissolution ou de modification de société, nos créances deviennent immédiatement exigibles. Nous avons la faculté de suspendre nos fournitures et de considérer nos accords comme résolus, annulés ou résiliés de plein droit et sans aucune formalité judiciaire, sans mise en demeure préalable, à la suite d’une simple lettre faisant part de notre décision.
22. Au cours de l’exécution d’un marché, avant ou pendant les livraisons, nous nous réservons le droit de réclamer de l’acheteur une caution bonne et solvable du prix des fournitures faites ou à faire et, en cas de refus, de résilier le marché.
23. En cas de contestation, les tribunaux du siège de la société TBM sont seuls compétents, quel que soit le mode de paiement, et même en cas de pluralité des défendeurs ou d’appels en garantie. La présente annule toute clause contraire.

S.A.S au capital de 250 000 €
R.C. Mamers B 312.939.440 – SIRET 312.939.440.00029  – Code APE 2363Z – TVA FR 49 312939440